Conditions générales de vente et de prestation de services

Dernière mise à jour : 9 septembre 2026. Cette page est susceptible d’évoluer ; la version applicable est celle en ligne au jour de votre consultation.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (ci-après « les Conditions ») régissent l’ensemble des prestations de vitrage automobile réalisées par SOLUGLASS, ainsi que la fourniture des pièces nécessaires à ces prestations, quel que soit le canal par lequel la commande a été passée : atelier, téléphone, courrier électronique, formulaire du site soluglass.fr ou déplacement sur site.

Elles s’appliquent aussi bien aux clients consommateurs, au sens de l’article liminaire du code de la consommation, qu’aux clients professionnels. Les stipulations réservées aux consommateurs sont expressément signalées comme telles.

Toute acceptation de devis emporte adhésion sans réserve aux présentes Conditions. Elles prévalent sur tout autre document du client, notamment sur ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit exprès de SOLUGLASS.

SOLUGLASS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis.

2. Identification du prestataire

Prestataire

SOLUGLASS — Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de [À compléter : capital social]

Siège social

7 rue du Plat d’Étain, 77240 Vert-Saint-Denis

SIREN / SIRET

[À compléter : SIREN] / [À compléter : SIRET]

R.C.S.

Melun

TVA intracommunautaire

[À compléter : numéro de TVA]

Contact

06 44 56 98 33 — contact@soluglass.fr

3. Devis, commande et annulation

3.1 Devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, gratuit et sans engagement, précisant la nature de l’intervention, la référence du vitrage, le prix hors taxes et toutes taxes comprises, les éventuels frais de déplacement et la durée d’immobilisation prévisible du véhicule.

Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Au-delà, il peut être révisé, notamment en cas d’évolution du prix du vitrage.

3.2 Formation du contrat

Le contrat est formé par l’acceptation écrite du devis par le client (signature, mention « bon pour accord », ou validation par courrier électronique). Une demande de rendez-vous transmise par le formulaire du site ne constitue pas une commande : elle est une demande de contact, confirmée ensuite par SOLUGLASS.

3.3 Devis complémentaire

Si, lors de la dépose, un désordre imprévisible est constaté — corrosion de la baie, agrafes ou garnitures détériorées, mécanisme de lève-vitre endommagé — les travaux supplémentaires font l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’accord préalable du client. Aucun travail non accepté n’est facturé.

3.4 Modification et annulation

Tout rendez-vous peut être déplacé ou annulé sans frais jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant l’heure convenue. Passé ce délai, ou en cas d’absence au rendez-vous, les frais réellement engagés — notamment la commande d’un vitrage spécifique non réutilisable — peuvent être facturés sur justificatif.

4. Prix, paiement et retard de paiement

4.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur (20 % pour les prestations de réparation automobile). Ils comprennent la fourniture du vitrage, les consommables de pose et la main-d’œuvre. Les frais de déplacement, lorsqu’ils s’appliquent, figurent en ligne distincte sur le devis.

Aucun prix n’est communiqué à titre ferme sans identification préalable de la référence exacte du vitrage : un même modèle de véhicule peut recevoir plusieurs vitrages de prix très différents selon son équipement.

4.2 Paiement

Sauf convention particulière écrite, le prix est payable comptant à l’achèvement de la prestation, avant restitution du véhicule. Sont acceptés : la carte bancaire, le virement bancaire et les espèces dans la limite prévue par l’article L. 112-6 du code monétaire et financier.

Un acompte peut être demandé lors de la commande d’un vitrage spécifique. Son montant est indiqué sur le devis.

Pour les clients professionnels, un règlement à trente (30) jours date de facture peut être accordé après acceptation expresse de SOLUGLASS.

4.3 Retard de paiement

Toute somme non réglée à l’échéance porte de plein droit intérêt à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est en outre redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs.

4.4 Réserve de propriété

Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, les pièces fournies demeurent la propriété de SOLUGLASS jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert des risques s’opère en revanche dès la pose.

5. Exécution de la prestation

5.1 Délais

Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la disponibilité du vitrage auprès des fournisseurs. SOLUGLASS informe le client dès qu’un retard prévisible est identifié.

Conformément à l’article L. 216-1 du code de la consommation, lorsque la date ou le délai d’exécution n’a pas été indiqué, la prestation est exécutée sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

5.2 Temps de séchage et remise du véhicule

Le collage d’un pare-brise impose le respect d’un temps de sécurité avant remise en circulation, déterminé par le fabricant de la colle en fonction de la température et de l’hygrométrie. SOLUGLASS ne restitue jamais un véhicule avant l’expiration de ce délai, y compris à la demande du client. Ce délai est communiqué au client avant l’intervention.

5.3 Intervention hors atelier

L’intervention sur le lieu de stationnement du client suppose un emplacement stable, dégagé et abrité du vent et des précipitations. Si les conditions ne sont pas réunies le jour convenu, SOLUGLASS propose au client soit un report, soit un basculement vers l’atelier. Un déplacement effectué sans que l’intervention puisse être réalisée du fait du client peut donner lieu à la facturation des frais de déplacement.

5.4 Recalibrage des aides à la conduite

Lorsque le véhicule est équipé d’une caméra ou d’un capteur solidaire du pare-brise, le remplacement du vitrage impose un recalibrage. Celui-ci est mentionné sur le devis. Si le client refuse ce recalibrage, il en est informé par écrit et en assume seul les conséquences ; SOLUGLASS se réserve le droit de refuser d’exécuter la prestation dans ces conditions.

6. Obligations du client

Le client s’engage à :

• présenter un véhicule dont il est le propriétaire ou le détenteur autorisé, et fournir la carte grise ainsi qu’une pièce d’identité ;
• signaler tout élément particulier du véhicule : équipements électroniques, aménagements, adhésifs, alarme, film teinté ;
• retirer du véhicule tout objet de valeur avant l’intervention, SOLUGLASS ne pouvant être tenue responsable des objets laissés à bord ;
• respecter les consignes post-intervention qui lui sont remises par écrit, en particulier l’interdiction de claquer les portes vitres fermées pendant vingt-quatre heures et l’interdiction du lavage haute pression pendant quarante-huit heures ;
• retirer son véhicule à l’issue de la prestation. Un véhicule non retiré plus de quinze jours après la mise à disposition peut donner lieu à des frais de gardiennage, après mise en demeure restée sans effet.

7. Droit de rétractation (consommateurs)

La présente clause s’applique aux seuls clients consommateurs, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

7.1 Principe

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services, et à compter de la réception du bien pour les contrats de vente.

7.2 Modalités d’exercice

Le consommateur informe SOLUGLASS de sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par courrier électronique à contact@soluglass.fr ou par courrier postal au siège social. Il peut utiliser le formulaire type reproduit à l’article 12 des présentes, sans que cela soit obligatoire.

7.3 Exécution avant la fin du délai

Si le consommateur souhaite que la prestation débute avant l’expiration du délai de rétractation, il en formule la demande expresse sur le devis. Conformément à l’article L. 221-25 du code de la consommation :

• si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance qu’il perdra son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté, le droit de rétractation ne peut plus être exercé ;
• si le service a été partiellement exécuté, le consommateur qui se rétracte verse un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision.

7.4 Exclusion pour biens personnalisés

Conformément à l’article L. 221-28 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Un vitrage commandé spécifiquement pour un véhicule donné, non tenu en stock et non réutilisable, relève de cette exclusion ; le client en est informé sur le devis avant toute commande.

7.5 Paiement anticipé pour les contrats hors établissement

Conformément à l’article L. 221-10 du code de la consommation, aucun paiement ne peut être exigé du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion d’un contrat hors établissement, sauf pour les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

7.6 Remboursement

En cas de rétractation valablement exercée, SOLUGLASS rembourse les sommes versées, le cas échéant déduction faite du montant proportionnel prévu au 7.3, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord exprès pour un autre moyen.

8. Garanties légales et commerciales

8.1 Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Indépendamment de toute garantie commerciale, SOLUGLASS reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, ainsi que de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

8.2 Garantie commerciale de pose

SOLUGLASS garantit sa pose contre les infiltrations d’eau et les bruits d’air anormaux qui résulteraient directement de son intervention. Cette garantie s’ajoute aux garanties légales sans s’y substituer. Elle s’exerce par la reprise de l’intervention, sans frais pour le client.

8.3 Exclusions

Ne sont pas couverts : les dommages résultant d’un nouveau choc, d’un acte de vandalisme, d’un usage anormal, du non-respect des consignes post-intervention remises au client, d’une intervention réalisée par un tiers sur le vitrage posé, ou de la vétusté d’éléments périphériques (joints d’encadrement, agrafes, garnitures) signalée au client avant l’intervention.

8.4 Mise en œuvre

Toute réclamation au titre d’une garantie est adressée par écrit à contact@soluglass.fr, accompagnée de la facture et, si possible, de photographies du désordre constaté. SOLUGLASS propose un rendez-vous de constatation dans les meilleurs délais.

9. Prise en charge par l’assurance

Lorsque le client demande à SOLUGLASS de constituer un dossier de prise en charge auprès de son assureur au titre de la garantie bris de glace :

• le client garantit l’exactitude des informations transmises (contrat, sinistre, circonstances) ;
• le client peut signer un acte de cession de créance permettant à SOLUGLASS d’encaisser directement l’indemnité auprès de l’assureur ;
• en cas de refus de prise en charge, total ou partiel, par l’assureur, le prix de la prestation demeure dû par le client, qui en est le débiteur principal ;
• la franchise contractuelle reste dans tous les cas à la charge du client et lui est annoncée avant l’intervention.

SOLUGLASS n’est ni assureur, ni intermédiaire en assurance. Elle n’exerce aucune activité de courtage et ne perçoit aucune commission d’un assureur. Son rôle se limite à l’assistance administrative dans la constitution du dossier.

Le client conserve le libre choix de son réparateur. SOLUGLASS ne peut être tenue responsable des conséquences d’une clause de son contrat d’assurance dont le client n’aurait pas pris connaissance.

10. Responsabilité et force majeure

La responsabilité de SOLUGLASS ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de retard imputable à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, ni en cas de fait imputable au client ou à un tiers.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les intempéries rendant la pose techniquement impossible, la rupture d’approvisionnement du fournisseur de vitrage, les mouvements sociaux affectant les transports, les décisions administratives et les sinistres affectant les locaux.

À l’égard des clients professionnels, la responsabilité de SOLUGLASS est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne saurait excéder le montant hors taxes de la prestation concernée. Cette limitation ne s’applique ni aux clients consommateurs, ni en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de faute dolosive.

11. Réclamations, médiation et litiges

11.1 Réclamation préalable

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@soluglass.fr ou par courrier au siège social. SOLUGLASS s’engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai raisonnable.

11.2 Médiation de la consommation

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le consommateur qui n’aurait pas obtenu satisfaction à l’issue de sa réclamation écrite peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur figurent dans les mentions légales.

11.3 Données personnelles

Les traitements de données mis en œuvre dans le cadre de la relation commerciale sont décrits dans la politique de confidentialité.

11.4 Nullité partielle

Si une stipulation des présentes Conditions était déclarée nulle ou non écrite, les autres stipulations conserveraient leur pleine force.

11.5 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu du siège de SOLUGLASS. À l’égard des clients professionnels, et par dérogation, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Melun.

12. Formulaire type de rétractation

Le formulaire ci-dessous est reproduit conformément à l’annexe mentionnée à l’article L. 221-5 du code de la consommation. Son usage n’est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d’ambiguïté suffit.